DROIT ADMINISTRATIF ET SECTEURS COUVERTS

Notre département de Droit Public donne conseille aux particuliers, entreprises, Administrations Publiques (locales, autonomiques et étatique) et à des organismes et institutions publiques.

Le cabinet offre dans ce domaine un service complet inclus, parmi d’autres, les suivants:

• Droit de pétition et d’information.
• Autorisations, licences et registres administratifs.
• Taux et sanctions.
• Subventions publiques.
• Initiative privée des actuations administratives.
• Contrats avec l’Administration (concours): fournitures, ouvrage, services et baux financiers.
• Audits par rapport à la légalité administrative.
• Conseil complet par rapport aux biens de consommation (inspections, réclamations, dossiers administratifs, registre de produits, packaging, étiquetage, etc.).
• Responsabilité patrimoniale de l’Administration.
• Expropriation forcée.
• Recours administratifs et contentieux administratif.